Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 249 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologistes médicaux du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’Ordre transmet un avis écrit au membre qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire la déclaration de formation visée à l’article 15.
L’avis indique au membre:
1°  la nature de son défaut;
2°  le délai dont il dispose à compter de la date de la réception de cet avis pour y remédier et en fournir la preuve, soit 90 jours pour se conformer aux obligations de formation ou 10 jours pour produire sa déclaration annuelle;
3°  la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas au défaut dans le délai prescrit.
Décision 2010-12-16, a. 17.
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